En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLÉ, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU)

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Rédiger ainsi cet article : 

Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 vicies ainsi rédigé :

« Art. 59 vicies. - I. - Les agents des douanes et les personnes placées sous l’autorité de structures en charge d’un projet répondant aux critères fixés au II peuvent, sur demande ou spontanément, se communiquer tous les renseignements et tous les documents détenus ou recueillis respectivement dans l’exercice de leurs missions relatives à la tenue du casier viticole informatisé prévu à l’article 145 du règlement (UE) n° 13Z08/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés et produits agricoles et dans la conduite de leur projet.

« II. - Le projet mentionné au premier alinéa s’entend de celui répondant aux conditions suivantes :

« 1° Il vise à réduire la part des intrants utilisés en viticulture ;

« 2° Il associe au moins une interprofession ou un organisme privé dont l’objet comprend la représentation des intérêts de viticulteurs et une région ;

« III. - Un arrêté du ministre en charge du budget reconnaît les projets répondant aux critères fixés au II et précise les modalités d’applications du présent article. »

Objet

Particulièrement confrontée au réchauffement climatique, la filière viticole française est en pleine transition pour faire émerger la viticulture de demain qui soit respectueuse de l’environnement, favorise l’adaptation au changement climatique et assure la préservation de la typicité de ses vins. 

Afin d’accompagner la filière et limiter l’utilisation de produits phytosanitaires, plusieurs régions ont entamé des programmes d’actions, telles que la Région Nouvelle-Aquitaine qui met en place depuis 2020 le programme VitiREV.

Aux côtés de 150 partenaires du secteur vitivinicole de Nouvelle-Aquitaine, VitiREV agit pour répondre aux enjeux d’adaptation climatique et de transition écologique. L’objectif de ce programme est de réduire l’utilisation de produits phytosanitaires en suivant notamment les pratiques culturales réalisées par parcelle exploitée, afin de connaître l’état parasitaire des vignes.

Or, sans accès renforcé des Régions à des données déjà inscrites au casier viticole informatisé, leur travail est rendu extrêmement compliqué, car il est indispensable de croiser ces données avec celles de la météorologie et des traitements phytosanitaires réalisés pour mieux comprendre les phénomènes afin de trouver les leviers de réduction de l’usage des produits de traitement.

Ainsi le présent amendement propose de donner la possibilité aux conseils régionaux d’accéder à des informations nominatives afin qu’ils puissent mettre en œuvre les programmes d’actions négociés avec l’État en ne réduisant pas cette problématique à France 2030.