Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-444
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. BUIS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER (NOUVEAU)
Après l'article 12 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 522-6 du Code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans cette situation, la coopérative d'utilisation de matériel agricole ne peut bénéficier d’aucune subvention de la part des communes de moins de 3.500 habitants, des groupements de communes comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3.500 habitants ou de leurs établissements publics susmentionnés. »
Objet
Les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers souffrent aujourd’hui d’une certaine forme de concurrence qui pourrait s’apparenter à une distorsion de concurrence. En effet, le champ d’application des CUMA leur permet aujourd’hui de déroger au principe d’exclusivisme.
Aussi, cet amendement prévoit de clarifier et réaffirmer le cadre de la prestation de services agricoles et de travaux ruraux.