Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-435
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. COZIC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU)
Après l'article 1er quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 643-3-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 643-3-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 643-3-4. - L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un Label Rouge tels que définis à l’article L. 640-2 du présent code. »
Objet
Les productions Label Rouge concourent à la souveraineté alimentaire et agricole française.
En effet, ces productions sous signe officiel français ont beaucoup de qualités en lien avec la souveraineté agricole et alimentaire : ancrage dans les territoires ruraux français, création de valeur ajoutée et d’emplois tout au long de chaque filière Label Rouge, productions durables et respectueuses de l’environnement, qualités gustatives et nutritionnelles, produits répondant à la demande de produits locaux/d’origine régionale, produits de qualité permettant de lutter contre le gaspillage alimentaire, produits participant à l’éducation de la jeunesse à une alimentation goûteuse et de qualité, et à la mise en valeur du patrimoine alimentaire français. Le Label Rouge est propriété de l’Etat, et tous les critères de production de ce signe officiel sont garantis et certifiés par des organismes certificateurs tiers.
Aujourd’hui, le Label Rouge représente des productions agricoles et agroalimentaires très variées, 438 cahiers des charges pour environ 1,6 % de la production alimentaire commercialisée en France et 1.65 milliard d’€ (source : INAO 2021).
Les productions Label Rouge sont une des réponses à la recherche de souveraineté alimentaire et agricole française, et pourtant elles sont menacées par le développement de marques utilisant le terme « label » dans leur dénomination et sur les étiquetages, afin de créer sciemment chez les consommateurs une confusion sur les garanties des produits.
La banalisation du mot « Label » sur les étiquetages affaiblit donc l’image des produits Label Rouge et crée une distorsion de concurrence, ce qui a pour conséquence la baisse de la consommation des produits Label Rouge au profit de « labels » privés n’ayant pas le même niveau d’exigences, commercialisés moins chers, et qui ne participent pas autant à la souveraineté agricole française.
Il est donc important, pour maintenir l’excellence des filières Label Rouge, l’engagement des professionnels autour de ce signe officiel de qualité, et leur participation à la souveraineté alimentaire et agricole française, de légiférer pour supprimer toute ambigüité sur l’utilisation du terme « label » et le réserver à l’étiquetage des produits certifiés Label Rouge. C’est ce que propose cet amendement.