En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 10 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 321-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-7.- Le chef d'exploitation et l'associé d'exploitation prévoient, d'un commun accord et par écrit, que la participation à la mise en valeur de l’exploitation relève du statut d’associé d’exploitation, ainsi que le délai dans lequel l’une ou l’autre des parties pourra dénoncer l’adhésion au statut. »

2° L’article L. 321-8 est abrogé.

3° A l’article L. 321-9, les mots : « A défaut du chef d'exploitation et de l'associé d'exploitation à la convention type départementale prévue à l'article L. 321-7, en cas de dénonciation ou à défaut d'existence d'une telle convention, », sont supprimés.

4° L’article L. 321-10 est ainsi modifié :

a) La première phrase est supprimée.

b) A la deuxième phrase, les mots : « A défaut de convention type, », sont supprimés.

5° Le deuxième alinéa de l’article L. 321-12 est supprimé. »

Objet

Cet amendement vise à actualiser le statut d’associé d’exploitation.