En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de NICOLAY, BRISSON, HUGONET, BOUCHET, BURGOA, SOMON et Daniel LAURENT

ARTICLE 2

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Alinéa 9

Supprimer les mots:

et d'agriculture de conservation des sols

Objet

Avec 10 % de la surface agricole française en agriculture biologique, le secteur concentre 16 % de l’emploi agricole. On estime qu’il faudra créer 200 000 emplois en plus pour atteindre l’objectif de 21 % des surfaces en 2030. En fonction des régions, 30 à 50 % des candidats souhaitent aujourd’hui s’installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant, les formations en bio ne représentent que 5 % de l’offre de formation production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public, inégalement réparties selon les territoires et les cursus.

Il y a donc un véritable enjeu et une urgence à renforcer la formation initiale et continue à l’agriculture biologique. C’est bien l’objet du texte actuel. Cependant, cet alinéa prévoit tout autant de renforcer les compétences en matière d’agriculture de conservation des sols. Or, il peut être déroutant, voire préjudiciable de mettre au même niveau, dans les référentiels de formation, un système de production au cahier des charges public et strictement réglementé (le label biologique étant le plus contrôlé de France avec au minimum un contrôle sur site par an), et l’agriculture de conservation des sols, qui est un ensemble de pratiques agronomiques sans cadre réglementaire reconnue.

On rencontre déjà ces confusions sur le terrain : le plan Enseigner à Produire Autrement permet d’intégrer l’agroécologie dans tous les modules de formation, sans en préciser les contours, la définition, ni faire de distinction entre reconception de système (nécessaire pour une conversion en agriculture biologique) et simples pratiques agronomiques.

 Les équipes enseignantes souhaitent a contrario pouvoir mieux enseigner l’agriculture biologique. Selon une enquête de la FNAB (2020):

-73 % expriment le besoin d’avoir plus de contenus techniques sur l’agriculture biologique

-63 % expriment le besoin d’avoir des supports de communication sur l’ AB

-43 % estiment un besoin de formation sur l’AB.

Ce projet de loi doit donc préciser les politiques publiques d’orientation et de formation. Le gouvernement est en train de préparer le prochain plan Enseigner à Produire Autrement pour l’enseignement agricole et finalise la rénovation de ses diplômes.

Le projet de loi d’orientation agricole prévoit également un plan de formation de 50 000 professionnels, de l’enseignement, de la formation et du conseil. Ces deux opportunités permettent de former massivement à l’agriculture biologique : il s’agit de répondre aux besoins exprimés par les équipes enseignantes et de fixer un cap ambitieux pour les politiques d’éducation.