Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-422
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. DUPLOMB et MENONVILLE, rapporteurs
ARTICLE 23 (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime la demande de rapport sur l’aide relais, au profit d’un article additionnel inscrivant les premières bases de la mesure directement au code rural, après l’article 10, en demandant au Gouvernement de compléter l’architecture. Il n’est plus temps de demander un énième rapport sur ce dispositif faisant l’objet d’un large consensus à la fois pour favoriser l’installation et pour donner une porte de sortie à des exploitants agricoles en fin de carrière qui seraient en proie à des difficultés.