En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs

ARTICLE 20 (NOUVEAU)

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Avant l’alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

a) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un » ;

- à la fin de la troisième phrase, les mots : « de deux mois non renouvelables » sont remplacés par les mots : « d’un mois non renouvelable » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de réduire le délai dont dispose l’administration pour statuer sur l’extension des accords interprofessionnels, en ramenant la procédure d’instruction mentionnée à l’article L. 632-4 de deux à un mois, tout en préservant la possibilité pour l’autorité compétente de prolonger ce délai d’un mois supplémentaire en cas de nécessité.

Cette disposition avait été adoptée en commission à l’Assemblée nationale avant d’être supprimée en séance. Son rétablissement répond à un besoin clair des acteurs des filières, lesquels sont trop souvent confrontés à de longs délais d’instruction, ne leur permettant pas de répondre efficacement aux nombreux défis conjoncturels et évolutions du marché auxquels ils font face. La réduction des délais permettrait alors de dynamiser la compétitivité des activités agricoles françaises, tout en simplifiant le processus d’extension des accords interprofessionnels.