En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et MENONVILLE, rapporteurs

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 211-1 est ainsi modifié :

a) Au I, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « le maintien et le développement du potentiel agricole, » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle doit permettre de satisfaire les exigences des activités agricoles. » ;

- au début du 2°, insérer les mots « De l’agriculture, »

- au 3°, les mots : « De l’agriculture, » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa du VII de l’article L. 212-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l'alinéa précédent, les projets destinés au stockage de l'eau et aux prélèvements nécessaires au remplissage des plans d'eau, permanents ou non, qui répondent à un usage partagé mentionné au 5° bis du I de l'article L.211-1, sont réputés d'intérêt général majeur. »

Objet

Cet amendement vise d’une part à rehausser, au sein de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, la place de l’usage de l’eau agricole dans la hiérarchie des usages de l’eau, et, d’autre part, à déclarer, au sein du L. 212-1, d’intérêt général majeur l’usage les projets destinés au stockage de l’eau répondants à un usage partagé de l’eau.

Premièrement, il est proposé de mentionner que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte le maintien et le développement du potentiel agricole, aux côtés des adaptations nécessaires au changement climatique. Il réhausse en outre la place de l’usage agricole de l’eau dans la hiérarchie des usages établie par l’article. Les priorités demeurent inchangées, à savoir satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population. En revanche, dans la hiérarchie des autres usages, elle réhausse l’usage de l’eau agricole, pour la placer après le libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, mais avant les autres usages économiques figurant au 3° du II de l’article.

Deuxièmement, il est proposé de reprendre une mesure figurant dans l’avant-projet de loi de juillet 2023, lui-même reprenant l’article 15 de la proposition de loi Ferme France, adoptée au Sénat le 23 mai 2023, à savoir l’intérêt général majeur s’attachant, dans certaines conditions, aux projets de prélèvements et de stockage de l’eau.

L’irrigation est une pratique aussi ancienne que l’agriculture elle-même. En France, seulement 6,8% des surfaces agricoles sont irriguées en 2020. L’essentiel de l’agriculture française est donc une agriculture « pluvieuse », mais certaines productions requièrent une sécurisation de leurs apports en eau, notamment en raison des conséquences du changement climatique, se traduisant notamment par une augmentation des épisodes de fortes pluies d’une part, et de sécheresse d’autre part. 

L'agriculture a ceci de spécifique que son besoin en eau est particulièrement important en été, au moment même où la pression sur la ressource est la plus élevée. Faciliter le développement de réserves de substitutions, permettant de stocker de l’eau lorsque celle-ci est abondante voire trop abondante, pour la réutiliser lorsque celle-ci manque est une des solutions permettant d’assurer une continuité de la production, une adaptation aux conditions locales, et une préservation du potentiel agricole de certains territoires.

Il convient de noter, en outre, que lorsque la construction de ces réserves s’accompagne d’engagements de la profession agricole, l’impact sur les milieux est positif, comme l’indique clairement le rapport d'observation du 15 avril 2021 réalisé par le bureau d'études Antea France pour le compte de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, portant sur l’impact des réserves de la pleine du Sud Vendée.

Cet amendement présente un lien avec le texte, et plus précisément son article 18 faisant référence, dans son dispositif, au stockage de l’eau. L’étude d’impact fournie par le Gouvernement confirme cette analyse, en faisant référence, dans son analyse des impacts de la disposition sur les collectivités territoriales, aux usages agricoles, de même qu’en faisant référence, dans son exposé général, au stockage multi-usage.