En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et MENONVILLE, rapporteurs

ARTICLE 16

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Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. – Le refus de renouvellement de convention de mise à disposition d’une parcelle en vue de l’allouer au pâturage est motivé.

Le recours d’un éleveur à un ou plusieurs chiens afin de protéger son troupeau ne peut être invoqué comme motif, par une collectivité territoriale ou un particulier, à l’appui d’un refus de renouvellement de convention mentionné au précédent alinéa.

Objet

Il s’agit par cet amendement de rappeler que le motif de la présence de chiens de protection de troupeau ne peut être invoqué à l’appui d’un refus de renouvellement de convention de pâturage par un particulier ou une collectivité.

Les éleveurs, en particulier d’ovins, rencontrent des difficultés croissantes d’acceptabilité de leur activité, du fait de la présence de chiens de protection, faisant craindre à certains propriétaires des conflits d’usage.

Cet amendement ne contrevient pas à la liberté contractuelle ou à la libre administration des collectivités territoriales, puisque le propriétaire pourra toujours choisir à qui attribuer ou non un lot. L’amendement pose simplement le principe, symbolique, que la présence de chiens de protection ne peut être un prétexte à priver les éleveurs de leur outil de travail, en l’occurrence de pâturages. Cette présence de chiens de protection n’est en effet pas désirée, mais subie par les éleveurs.

En effet, comme cela avait été relevé par Mme Brigitte Singla, secrétaire générale de la Fédération nationale ovine (FNO) lors d’une table ronde sur l’économie pastorale organisée par la commission des affaires économiques le 20 décembre 2023 : « Pour ce qui est de la conciliation des usages, […] je voudrais témoigner d'une difficulté que l'on rencontre, qui est un effet collatéral de la prédation : aujourd'hui, nous avons des remontées d'éleveurs ovins qui se voient refuser le renouvellement des conventions de pâturage parce qu'on a tendance à ne louer le foncier qu'aux propriétaires de bovins, qui génèrent moins de prédations et ne soulèvent pas la problématique des chiens de protection. Pour nous, c'est très préoccupant : si le foncier se ferme à l'élevage ovin à cause de la présence de chiens de protection et qu'il faut concilier avec le multi-usage, cela pose problème. »

Cet amendement vise à compléter l’aménagement de la responsabilité pénale en cas de dommages causés par les chiens de protection insérée du II de cet article – qui ne vaut que pour quelques cas par an devant les tribunaux – par une mesure plus générale, touchant au cœur même de leur activité et leur évitant une « double peine ».

Il convient en complément de rappeler que la délibération d’un conseil municipal proclamant un refus général et absolu de troupeaux accompagnés de chiens de protection serait, elle, de toute façon illégale.