En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et MENONVILLE, rapporteurs

ARTICLE 16

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I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

négligence, de maladresse, d’imprudence, d’inattention,

par les mots :

maladresse, d’imprudence, d’inattention, de négligence,

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

négligence, de maladresse, d’imprudence, d’inattention,

par les mots :

maladresse, d’imprudence, d’inattention, de négligence,

Objet

Rédactionnel (par cohérence avec les autres articles de cette section du code pénal)