En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et MENONVILLE, rapporteurs

ARTICLE 16

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Alinéa 1

Supprimer les mots :

de protection de troupeau

Objet

Dans une logique de simplification et de cohérence, cet amendement vise à éviter la création d’un régime spécifique aux « chiens de protection de troupeau », qui n’est pas justifiée par des données objectives mais a été retenue par le Gouvernement à des fins de pure communication.

Ce faisant, il est proposé de revenir à la rédaction envisagée initialement dans le texte soumis au Conseil d’État, qui ouvre la voie à une suppression ou à un relèvement, par la voie réglementaire, de la nomenclature relative aux chiens, ce qui rendrait la réglementation plus claire et plus lisible, en particulier pour les propriétaires qui détiennent des chiens de protection mais aussi des chiens de conduite d’élevage voire également des chiens d’agrément.

Selon la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), cette modification plus large de la nomenclature ne créerait pas de vide juridique et ne poserait pas de difficultés pratiques : dans l’hypothèse d’un simple relèvement des seuils de déclaration ou même d’une suppression de la rubrique, par analogie avec les élevages de chats, pour lesquels il n'existe pas de nomenclature ICPE, le règlement sanitaire départemental s’appliquerait par défaut pour les chiens, comme il s’applique aujourd’hui aux chats.