Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-405
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. DUPLOMB et MENONVILLE, rapporteurs
ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)
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Remplacer les mots :
, 4° et
par le mot :
à
Objet
Rédactionnel