En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et MENONVILLE, rapporteurs

ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article, adopté en séance publique à l’Assemblée nationale pratiquement sans explications ni des rapporteurs ni du ministre pose question.

Le casier viticole informatisé regroupe toutes les informations relatives aux entreprises viticoles, les données personnelles, celles relatives aux parcelles plantées ou arrachées, les autorisations de plantation, les niveaux de production et de stock. Ces données, en possession des douanes, dans des conditions prévues par le droit européen, sont personnelles et confidentielles.

Dans un cadre précis et selon une procédure précise associant la commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), les organismes de défense et de gestion (ODG) peuvent avoir accès à certaines informations du CVI.

L’article proposé, outre le fait qu’il comporte des erreurs rédactionnelles manifestes (il renvoie notamment à une loi abrogée), consacrerait le libre accès de « structures », associant notamment interprofessions, établissements de recherche et régions, à l’intégralité des données figurant au CVI, sans modalité de contrôle et à des fins trop peu explicitées.

L’exposé des motifs de l’amendement introduisant cette disposition indique que celle-ci a été discutée en lien avec les filières. Les consultations menées par les rapporteurs semblent indiquer le contraire, les retours leur étant parvenus confirment bien le caractère éminemment problématique de cette disposition.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.