En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs

ARTICLE 10

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Alinéa 37

Après le mot :

projet

insérer les mots :

d’installation ou de transmission

Objet

Rédactionnel