Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-394
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs
ARTICLE 10
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Alinéa 36
I. – Au début du 1°, remplacer la première occurrence du mot :
Les
par les mots :
La situation des
II. – En conséquence, remplacer les mots :
demeurent régis
par les mots :
demeure régie
Objet
Rédactionnel