Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-393
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs
ARTICLE 10
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Alinéa 33
Après la référence :
L. 330-4
Insérer le signe :
,
Objet
Rédactionnel