En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs

ARTICLE 10

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Alinéa 26

1° Au début de la première phrase, insérer les mots :

Dans chaque département,

2° Remplacer la première occurrence du mot :

académique

par les mots :

administrative de l’État

3° Après la première occurrence du mot :

agricole

supprimer les mots :

dans le département

4° Rédiger ainsi la seconde phrase :

Elle en supervise l’application.

Objet

Le terme « académique » est normalement réservé à l’Éducation nationale et la limite des académies ne recoupe pas celle des Draaf. Il est ainsi proposé de remplacer « l’autorité académique compétente en matière d’enseignement agricole dans le département » par « l’autorité administrative compétente en matière d’enseignement agricole dans le département », pour être davantage conforme au droit.