Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-389
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs
ARTICLE 10
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I. – Alinéa 6
Après le mot :
transmissions
supprimer les mots :
, dans des conditions fixées par voie réglementaire
II. – Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Détenues par les conseillers du réseau mentionné au I, ces informations sont mises gratuitement à disposition des usagers du réseau France installations-transmissions, notamment sur une plateforme en ligne, dès lors que la personne ayant transmis l’information, demandant un accompagnement plus actif, y consent.
« À des fins de suivi et de pilotage de la performance du réseau, une base nationale est constituée par l’établissement public mentionné à l’article L. 513-1, compilant les données de ces répertoires départementaux unique. »
Objet
Cet amendement vise à préciser qui aurait accès aux informations du répertoire départemental unique (RDU) : les conseillers du réseau France installations-transmissions de façon systématique, et, si et seulement si la personne ayant transmis l’information y a consenti, les usagers de ce réseau, c’est-à-dire les cédants et les repreneurs, ainsi que leurs conjoints et les salariés agricoles en début de carrière. Les rapporteurs ne sont pas favorables à l’ouverture des données à des acteurs tiers tels que les Safer ou les Civam.
Cette mise à disposition des informations en deux temps vise à rassurer les personnes projetant de cesser leur activité à une plus longue échéance, qui ne souhaiteraient pas que des informations relatives à leur exploitation se retrouvent sur la place publique, par crainte de sollicitations intempestives.
Il est donc bien clair que, dans un premier temps, la liste et ses informations n’ont pas vocation à être mises directement à la disposition des usagers mais seulement de façon intermédiée via les conseillers du réseau. Cela lèverait un verrou psychologique de nature à améliorer la transmission de ces informations, cette transmission n’étant aujourd’hui réalisée que dans un cinquième à un quart des cas, alors qu’elle est censée être obligatoire, aux termes de la loi.
Les discussions à l’Assemblée nationale ont fait apparaître que la liste des personnes habilitées à accéder au répertoire était loin d’être claire pour tout le monde, alors qu’il s’agit d’une donnée cruciale pour connaître l’architecture du projet.
L’amendement précise également selon quelles modalités ces informations sont mises à disposition des usagers, dans un second temps, à des fins de fluidification des relations entre cédants et repreneurs : à titre gratuit, et notamment sur une plateforme en ligne. Le répertoire départ-installation (RDI) est aujourd’hui disponible au tout-venant en ligne mais il faut dans certains départements payer pour avoir accès aux coordonnées. Cette mise à disposition des usagers (par exemple, des candidats à l’installation), à la demande d’autres usagers (par exemple, des cédants), ouvre une phase d’accompagnement plus active.
L’amendement prévoit également, pour parachever l’encadrement de ce répertoire, la prise d’un décret après avis de la Cnil.
Il prévoit enfin que les informations contenues dans les répertoires départementaux uniques sont compilées dans une base nationale. Le rapport de la Cour des comptes sur la politique de l’installation et de la transmission paru en 2023 indiquait en effet : « une mise en réseau des RDI départementaux et la réalisation d’une base nationale paraît indispensable ».