Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-386
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs
ARTICLE 10
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
qui exerce une activité agricole ou qui souhaite s’engager dans une activité
par les mots :
ayant un projet d’installation ou souhaitant céder son exploitation
Objet
Cet amendement vise à recentrer les missions du guichet unique de l’installation-transmission décrit au présent article sur deux catégories de public : les candidats à l’installation et les cédants.
L’extension du champ de compétence de ce guichet unique à l’ensemble des actifs agricoles n’est pas souhaitable, d’une part parce que cela ferait doublon avec la mission des chambres départementales d’agriculture, et d’autre part parce que cela désorganiserait l’écosystème du parcours d’accompagnement à l’installation par un afflux de demandes difficile à supporter.