En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs

ARTICLE 8

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Avant le premier alinéa, insérer un I A ainsi rédigé :

« I A.– Le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture, répondant à la priorité figurant au 1° du I A, se traduit par les actions ayant pour finalité :

« 1° De communiquer sur l’enjeu stratégique du renouvellement des générations en agriculture, de faire connaître les métiers de ce secteur et de susciter des vocations agricoles, notamment dans le public scolaire et parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi ;

« 2° De former à la diversité des métiers de l’agriculture, de la forêt et de l’aquaculture tant comme chef d’exploitation que comme salarié agricole, aux métiers de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, ainsi qu’aux métiers qui leur sont liés ;

« 3° De proposer un accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés, pluralistes et coordonnés à l’ensemble des personnes projetant de cesser leur activité et des personnes ayant un projet d’installation, issues ou non du milieu agricole, via le réseau « France installations-transmissions », et de les mettre en relation en vue de la reprise d’exploitations agricoles, y compris via le dispositif de l’« aide relais » ;

« 4° D’encourager les formes d’installation collective et les formes d’installation progressive, notamment dans le cadre de l’« essai d’association », permettant de se préparer in situ aux responsabilités de chef d’exploitation, et de favoriser l’individualisation des parcours professionnels ;

« 5° D’inciter à la reprise d’exploitations et de permettre un accès équitable aux biens fonciers agricoles par la transparence du marché foncier, une fiscalité adaptée, des prêts garantis, des outils de portage, des « garanties fermage » ;

« 6° De maintenir l’investissement dans les exploitations des personnes projetant de cesser leur activité et de fournir aux personnes ayant un projet d’installation des informations claires et objectives sur l’état des exploitations transmises, notamment via un « diagnostic de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles » qui s’y déploient ;

« 7° D’orienter en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production diversifiés, contribuant à la souveraineté alimentaire, économiquement viables, vivables pour les agriculteurs, et résilients face aux conséquences du changement climatique ;

« 8° De maintenir un nombre d’exploitants agricoles suffisant sur l’ensemble du territoire pour répondre aux enjeux d’aménagement du territoire, d’accessibilité, d’entretien des paysages, de biodiversité et de gestion foncière.

« La mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission s’appuie sur une instance nationale et des instances régionales de concertation réunissant l’État, les régions et les autres partenaires concernés. »

Objet

Cet amendement vise à réinjecter à l’article 8 la nouvelle rédaction du IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux objectifs de la politique d’installation et de transmission, pour la cohérence du texte et la clarté des débats. Cet amendement s’efforce de reprendre les apports rédactionnels des députés tout en les rationalisant, et de faire référence aux outils que les rapporteurs ont identifié (France installations-transmissions, essai d’association, diagnostic de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles, cartographie des opportunités et risques de marché à long terme, aide au passage de relais), par cohérence avec le présent projet de loi.