En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et MENONVILLE, rapporteurs

ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis qui, introduit lors de l’examen du projet de loi par la commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale, et issu, selon les auteurs de l’amendement, d’échanges avec le Conseil national de l’ordre vétérinaire (Cnov), demande au Gouvernement la remise d’un « rapport au Parlement sur les perspectives d’évolutions du métier vétérinaire » d’ici à la fin de l’année 2025.

Sans que soit contestée l’opportunité des évolutions que cette demande de rapport suggère d’étudier (« actualiser le cadre législatif et réglementaire de l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en France, pour garantir l’accès aux soins pour toutes les espèces animales, dans tous les territoires »), il convient de rappeler que de nombreuses publications, admirablement documentées et argumentées, permettent déjà une information complète quant aux tendances démographiques, à l’ancrage territorial de la profession vétérinaire, et aux évolutions sociétales et évolutions des pratiques, à commencer par :

- les rapports annuels d’activité de l’ordre vétérinaire, ainsi que l’atlas démographique qui paraît annuellement ;

- mais aussi plusieurs rapports du Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), dont certains très récents, d’autres ciblant directement la problématique des déserts vétérinaires, d’autres encore ciblant la prescription de médicaments aux animaux d’élevage, voire enfin d’autres relatifs à des problématiques plus spécifiques ou alternatives. Une série de trois rapports relatifs à la prescription hors examen clinique, aux visites sanitaires d’élevage et aux prophylaxies collectives, répondant directement à la demande de cet article 7 bis, était en outre parue en 2017.

Dans ce contexte, il est proposé par cet amendement de ne pas tergiverser par l’ajout d’un nouveau rapport à cette liste pléthorique, et proposé de supprimer cette demande de rapport.