En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADEC et BAS

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3

Avant l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État peut allouer une aide conjoncturelle individualisée aux établissements de l’enseignement agricole pour tenir compte d’une augmentation exceptionnelle et généralisée des charges.

Objet

La période récente a montré l’extrême volatilité de certaines charges sans qu’une prévisibilité permette son anticipation. Cette situation place des établissements d’enseignement agricole tant public que privé en cessation de paiement. L’Etat doit disposer d’un support légal pour intervenir au cas par cas.
A ce jour une quarantaine d’établissements publics et un nombre équivalent d’établissements d’enseignements privés présentent des capacités d'autofinancement négatives ou sont en cessation de paiement.