En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs

ARTICLE 3

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Alinéa 13

Après le mot :

alimentaire

supprimer la fin de la phrase

Objet

La liste des six missions de l’enseignement a vocation à demeurer générale, comme le confirme la lecture des missions 1° à 5°. Aussi, les rapporteurs considèrent que la sixième et nouvelle mission inscrite au code rural doit suivre cette même voie.

La mention des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, considérablement alourdie après son passage à l’Assemblée nationale, relève d’un choix arbitraire : pourquoi inscrire spécifiquement ces compétences au sein de la sixième mission, et pas d’autres compétences, tout aussi importantes comme l’agronomie ou la zootechnie ?

Aussi, il importe de préserver la clarté de la rédaction et des missions, sans procéder à de multiples énumérations superfétatoires.

Par ailleurs, le sixième alinéa de l’article 3 indique d’ores et déjà les enjeux auxquels doivent répondre l’enseignement et la formation professionnelle en agriculture.

La rédaction de la première phrase de cet alinéa 6, proposée par les rapporteurs dans un autre amendement, reprend bien l’enjeu du changement climatique, de même que d’autres enjeux.

Enfin, le II de l’article 2, relatif aux objectifs des politiques publiques en matière d’orientation et de formation, en son 2°, et dans la rédaction proposée par un autre amendement des rapporteurs, dispose que ces politiques visent à  « augmenter significativement le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, en accroissant leurs compétences entrepreneuriales et de gestion d’entreprise, de management, de numérique, ainsi qu’en renforçant leur socle de connaissances dans les domaines des techniques agronomiques, zootechniques et d’adaptation au changement climatique », ce qui est d’ores et déjà de nature à satisfaire l’enjeu de développement des connaissances et des compétences en lien avec le changement climatique.

Pour ces raisons, il est proposé de s’en tenir à la rédaction suivante de la sixième mission de l’enseignement agricole : « Ils mettent en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins d’emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire. »