Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-346
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. DUPLOMB et MENONVILLE, rapporteurs
ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)
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I. – Alinéa 2
Après le mot
tard
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
cinq ans après la reconnaissance prévue à l’article L. 553-1, et dans des conditions définies par décret.
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement rédactionnel