En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DUFFOURG

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 38

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’attestation de passage par le réseau France services agriculture constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite. 

Objet

L’obligation pour tout agriculteur de notifier à l’avance son intention de cesser son activité agricole, comme l’obligation pour tout porteur de projet d’installation ou de transmission d’une exploitation agricole de s’adresser à un guichet susceptible de l’orienter vers des structures chargées de lui proposer conseil et accompagnement, voire un parcours de formation, ainsi que l’obligation pour tout porteur de projet de justifier avoir effectivement suivi le parcours ainsi établi ont fait l’objet d’un consensus à l’issue de la concertation, locale et nationale, menée en 2022-2023. Elles correspondent aussi aux recommandations du Conseil économique, social et environnemental et répondent aux objectifs d’intérêt général de la politique agricole énoncés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et précisés par les dispositions programmatiques de la présente loi.

Dans l’optique de renforcer cette obligation de passage au guichet unique pour les cédants et afin de rendre incontournable le dispositif de France Services Agriculture pour tous les acteurs, il est proposé d’adjoindre au dossier de retraite que l’attestation de passage à FSA constitue une pièce nécessaire du dossier de retraite.