En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes VARAILLAS et CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 15

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article qui vise à  accélérer la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d'ouvrage  hydraulique agricole et d'installation d'élevage, ce faisant il participe à la multiplication de règles contentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibilité d’ensemble des règles applicables au contentieux administratif qui, à rebours des objectifs recherchés de simplification et de clarté de la norme, se complexifie au détriment de l’égalité entre les citoyens et de la bonne administration de la justice, sans pour autant aboutir à une véritable accélération des procédures contentieuses. c'est pourquoi nous en demandons la suppression