En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, M. GAY, Mme CORBIÈRE NAMINZO

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 13

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article habilite le gouvernement à prendre une ordonnance pour revoir les dispositifs de répression de nombreuses infractions. Originellement circonscrit aux manquements commis à l’occasion d’activités agricoles ou forestières, le texte a été élargi à tous les manquements, quelles que soient les activités concernées.  Il précise notamment que le Gouvernement pourra transformer des sanctions pénales en sanctions administratives. Il s’agit en fait de supprimer des infractions existantes puisque, en ce qui concerne l'article L. 173-1 du code de l’environnement qui prévoit les sanctions pénales de nombreuses infractions, des sanctions administratives sont déjà prévues. Il est donc déjà possible de moduler en fonction des cas d'espèces. Cette réforme aboutirait entre autres à priver les associations de la possibilité de se porter partie civile et donc de la possibilité de demander réparation du préjudice porté aux intérêts qu’elles défendent, la protection de l’environnement. L’absence d’incrimination pénale priverait ensuite la police environnementale de pouvoirs d’investigation. Pour toutes ces raisons nous en demandons la suppression