En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, première phrase 

Compléter cette phrase par les mots :

et de lutter contre l’accaparement des terres agricoles

Objet

L'alinéa 3 de l'article fixe les grands objectifs de l’État en matière de régulation du foncier. 

Le présent amendement vise à préciser explicitement dans le texte que l'objectif de "contrôler les phénomènes d’agrandissement par la régulation" du marché foncier doit s'entendre par celui de la lutte contre l'accaparement des terres.

Un simple contrôle ne saurait être suffisant. Il faut lutter contre ce phénomène pour préserver l'emploi et encourager la transition agroécologique, notamment par la nécessité de favoriser la déspécialisation des exploitations agricoles.