Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-322
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
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Alinéa 3, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en veillant à la représentation des organismes de formation agréés par la branche cabinets et cliniques vétérinaires
Objet
Cet amendement vise à préciser la composition de la future commission des actes vétérinaires, créée par l'article 7.
Il s'agit de bien veiller à la représentation des organismes de formation agréés par la branche cabinets et cliniques vétérinaires.
Ainsi, nous nous assurerons d'une offre de formation de qualité et lisible.