Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-32
4 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme DESEYNE
ARTICLE 2
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Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Objet
Dans un même département, les établissements sont en compétition indépendamment de leur statut. Désigner le responsable du lycée public comme interlocuteur unique porte atteinte à la liberté de l'enseignement.