Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-292
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er bis introduit à l'Assemblée nationale afin d'inscrire le « potentiel agricole » dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation au sein de l'article L. 410-1 du code pénal.
Les députés à l'origine de cet article indiquaient poursuivre l'objectif que l'agriculture soit reconnu « au même titre que l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement » afin notamment de pouvoir la protéger contre les recours environnementaux.
Les auteurs de cet amendement jugent cet article disproportionné, l'agriculture ne pouvant pas être mise au même niveau que l'indépendance de la Nation, la sûreté nucléaire ou encore la sécurité militaire, mais aussi potentiellement dangereux pour toutes les associations environnementales.