En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° De définir des dispositifs d’indemnisation des producteurs en agriculture biologique ou à bas niveaux d’intrants touchés par des destructions de lots en lien avec des contaminations dont ils ne sont pas responsables ;

Objet

Cet amendement, travaillé avec la FNAB, vise à prévoir des dispositifs de soutien et d'indemnisation pour les producteurs en agriculture biologique qui sont des victimes collatérales de contaminations de leurs récoltes par des produits phytosanitaires.

Il apparait qu'aujourd'hui, le seul dispositif existant aujourd’hui pour indemniser un agriculteur dans cette situation est l’assurance responsabilité civile du responsable  identifié. Dans le cas des contaminations par des produits phytosanitaires volatiles ou rémanents, il est impossible d’identifier le responsable, et donc d’obtenir une indemnisation.

En conséquence, nombre de victimes subissent des pertes sans aucune possibilité d'actions.

A titre d’illustration, en 2022, pour la filière sarrasin bio, la contamination par le prosulfocarbe a concerné environ 80 exploitations et a entraîné une perte annuelle de chiffre d'affaires estimée à 423 000 euros pour 410 tonnes détruites.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le code rural la nécessité de définir des dispositifs de soutien d’indemnisation des producteurs en agriculture biologique ou à bas niveaux d’intrants touchés par des destructions de lots en lien avec des contaminations dont ils ne sont pas responsables.