En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 30

Supprimer les mots :

, de nouvelles techniques génomiques 

Objet

L'article 1er de ce projet de loi propose de réécrire l'ensemble de l'article L. 1 du code rural afin de l'adapter aux nouveaux objectifs fixés par l'article L. 1-A.

Or, dans son alinéa 30 portant sur le soutien à la recherche et l'innovation, il introduit la nécessité de développer de nouvelles techniques génomiques.

Cette précision n'est pas présente actuellement dans l'article L. 1 et les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la volonté du Gouvernement et de sa majorité d'y procéder à cette occasion.

Ils ne sont pas favorables à cet ajout tant la culture et la commercialisation de plantes issues de NTG posent questions et soulèvent des inquiétudes, particulièrement en termes de brevetabilité du vivant et de leur accaparement par de grandes multinationales semencières. 

C'est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer cette mention dans l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime.