Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-278
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 15
Supprimer les mots :
, qui doivent tendre à être au moins excédentaires par rapport aux consommations nationales.
Objet
L'alinéa 15 de l'article 1er prévoit la mise en place d'une programmation pluriannuelle de l'agriculture qui devra définir les modalités d'action des pouvoirs publics pour atteindre les objectifs fixés par la loi.
Toutefois, dans sa dernière partie, il précise que nos objectifs nationaux de production par filière devront obligatoirement "tendre à être au moins excédentaires par rapport aux consommations nationales".
Si les auteurs de cet amendement partagent la nécessité de recouvrir notre souveraineté alimentaire, ils sont défavorables au fait d'inscrire dans la loi une approche aussi productiviste, dès lors qu'ils partagent également la nécessité de revoir certains de nos modes de consommation pour tendre vers davantage de qualité et non nécessairement de quantité.
Par ailleurs, les grands objectifs de notre souveraineté alimentaire sont déjà définis dans l'article L. 1-A créé par le présent projet de loi, il ne semble donc pas nécessaire d'aller plus loin.