Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-275
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
pour permettre la décarbonation de l’économie par la production durable de biomasse, y compris sylvicole
Par les mots :
pour participer à la décarbonation de l'économie
Objet
Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les principaux objectifs de nos politiques concourant à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de notre pays.
La vocation première de l'agriculture est l'alimentation humaine et les auteurs de cet amendement souhaitent qu'il en reste ainsi.
A ce titre, si l'agriculture peut utilement participer à la décarbonation de notre économie, elle ne peut pas en faire une priorité au même titre que la production alimentaire.
La rédaction actuelle de l'alinéa 12 pourrait laisser planer un doute quant aux intentions du législateur en indiquant que l'agriculture doit "permettre" la décarbonation de l'économie par la production durable de biomasse.
Le caractère péremptoire de cette formulation pourrait laisser penser que la production de biomasse est tout aussi important que celle alimentaire.
Le présent amendement vise donc à adopter une rédaction plus souple et moins ambiguë précisant que la recherche et l'innovation en agriculture "participe" à la décarbonation de l'économie, sans rentrer davantage dans un degré de détail peu utile.