En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 9

Supprimer les mots :

, sans engendrer de concurrence déloyale

Objet

Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les principaux objectifs de nos politiques concourant à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de notre pays.

L'alinéa 9 précise notamment que nos politiques doivent veiller à "ce que des normes allant au delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption, sans engendrer de concurrence déloyale".

Les auteurs de cet amendement estiment que l'ajout des termes "sans engendrer de concurrence déloyale" ouvre un champ d'interprétation beaucoup trop large qui reviendrait demain, à obliger la France à toujours transposer au strict minimum les normes.

Or, de nombreux cas peuvent justifier que la France soit en avance sur ses partenaires en termes de normes sociales, environnementales ou sanitaires.