En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 9

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Alinéa 8

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : 

Il étudie les modalités selon lesquelles l’Etat pourra prendre en charge financièrement tout ou une partie des frais associés. Au plus tard au 1er janvier 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, rédigé après concertation avec les parties prenantes, étudiant l’opportunité de moduler ou conditionner certaines aides publiques à la réalisation du diagnostic prévu au présent article.

Objet

Cet amendement vise à envisager l’opérationnalisation du déploiement de l’outil de diagnostic prévu à l’article 9. 

En l’état, alors que des outils de diagnostic existent déjà sur le terrain, cet article ne porte pas une réelle plus-value pour l’installation transmission.

Cet amendement prévoit donc que le Gouvernement travaille à évaluer la possibilité de prendre en charge ce diagnostic, afin de le rendre accessible aux agriculteurs. 

Rendre ce diagnostic gratuit permet de créer une mesure incitative qui va dans l'intérêt des agriculteurs puisque ceux-ci seront ensuite d’autant plus outillés pour se projeter et mener au mieux leur exploitation dans un contexte marqué par les aléas climatiques et les chocs économiques et géopolitiques. 

Cet amendement prévoit également l’étude par le gouvernement, après évaluation du dispositif, de la possibilité de conditionner ou moduler certaines aides publiques à la réalisation de ce diagnostic. Si les remontées de terrain confirment l’utilité et l’opérationnalité du dispositif et sa capacité à aider les porteurs de projet et les agriculteurs, inciter à sa réalisation via une modulation des aides pourrait permettre de consolider effectivement les projets concernés.