Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-26
4 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE 10
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Alinéa 26
remplacer le mot :
département
par le mot :
région
Objet
Dans de nombreux cas, le candidat à l’installation suivra sa formation dans un autre département, où il trouvera un ou des modules mieux adaptés à son projet.
Il est donc impératif que les éléments de méthodes et de suivi soient élaborés au niveau régional.