En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 10

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Alinéa 4

1° Après les mots :

des structures de conseil et d’accompagnement agréées,

insérer les mots : 

dont des établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, 

2° Supprimer les mots :

et des établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles 

Objet

Le projet de loi initial, dans la lignée des concertations régionales et nationales qui ont précédé son écriture, mentionnait la présence et le rôle des établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole dans le réseau “France Services Agriculture” en tant que structure de conseil et d’accompagnement.

La version actuelle du projet de loi, si elle associe les établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, ne leur permet pas de faire partie des structures de conseil et d’accompagnement prévues par le projet de loi. 

Les établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles sont pourtant légitimes à en faire partie. Leur centre constitutif, les Centres de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles (CFPPA), leur permettent pleinement de remplir ce rôle d’accompagnement. Leur participation à ce titre permettra d’assurer une présence sur l’ensemble du territoire, et garantira le pluralisme et la neutralité du dispositif.

Cet amendement vise ainsi à intégrer les établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles aux structures de conseil et d’accompagnement.