Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

N°COM-252

6 juin 2024

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 14

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Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« III. – Sans préjudice du I, une période d’interdiction de taille des haies est fixée du 1er avril au 15 août pour l’ensemble du territoire national. En cas de contexte climatique exceptionnel, l’autorité représentante de l’Etat dans le département pourra déroger ponctuellement à cette période, en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au regard des périodes de nidification et des spécificités et conditions climatiques et pédologiques du département. » ;

Objet

Plutôt que de prévoir, comme c’est actuellement le cas dans l’article, que la période d’interdiction de taille soit fixée par le Préfet, il est proposé d’interdire, sur l’ensemble du territoire national, par principe, la taille des haies pendant la période du 1er avril au 15 août, compte tenu de l’importance de cette période pour la biodiversité végétale et animale.

Pour des raisons de souplesse, et afin de prendre en compte les événements climatiques exceptionnels, cet amendement propose que le Préfet du département puisse, par arrêté, déroger à cette période d’interdiction. Il est en effet incohérent de ne pas tenir compte du contexte climatique du département en question pour fixer cette période d’interdiction de taille des haies. 

L’amendement propose toutefois que cette dérogation soit encadrée : en cas de contexte climatique exceptionnel, l’autorité représentante de l’Etat dans le département pourra déroger ponctuellement à cette période, en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au regard des périodes de nidification et des spécificités et conditions climatiques et pédologiques du département.