En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 14

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I. - Alinéa 31

1° Après les mots : 

compensation par replantation,

insérer les mots : 

, proportionnelles à l’impact environnemental évalué et

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

La définition des mesures compensatoires à mettre en œuvre sera précisée dans le décret prévu à l’article L. 412-26.

II. - Après l’alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

 « …° Les modalités d’évaluation des impacts environnementaux des projets de destruction de haies.

« …° Les modalités de compensation des haies détruites, conformément au premier alinéa de l’article L. 412-25 ».

Objet

Cet amendement introduit le principe d’une compensation proportionnelle à l’impact environnemental de la destruction de la haie qui soit adaptée au contexte territorial et paysager ainsi qu’au type de haie et des enjeux qu’elle recouvre.

Pour rendre le dispositif opérationnel, cet amendement propose de compléter le contenu du décret d’application afin d’outiller l’autorité administrative pour qu’elle soit en capacité d’évaluer de manière simple la proportionnalité de la compensation en réponse aux impacts environnementaux identifiés d’un projet de destruction de haie. 

L’enjeu est ici de disposer d’une grille d’évaluation simple, solide et homogène, en tenant compte des caractéristiques de chaque territoire (densité de haie…), de chaque type de haies (haies anciennes...) ainsi que de leur situation dans le paysage (haie située en travers de la pente…).