Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-247
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 14
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Alinéa 10
Après les mots :
fixé par décret en Conseil d’Etat
ajouter les mots :
qui ne peut être inférieur à deux mois
Objet
Cet amendement de repli vise à fixer un délai de deux mois pour apporter une réponse sécurisée au pétitionnaire, et au cours duquel l’autorité administrative analyse et définit si le projet relève du régime déclaratif ou du régime d’autorisation.
Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose en effet à la disposition du projet de loi qui prévoit que le silence gardé vaut acceptation tacite dans le cas spécifique au régime déclaratif des projets de destruction de haies.
Les conséquences d’une absence de réponse de l’autorité par manque de temps pour traiter le dossier pouvant s’avérer très problématiques et engendrer des contentieux, et des destructions illégales de haies.
Il serait préjudiciable qu’une absence de réponse à une déclaration soit comprise comme une acceptation par le pétitionnaire alors qu’elle relève en définitive d’un refus, car la destruction de la haie en question aurait été in fine requalifiée comme soumise à autorisation. Il importe donc que l’administration statue, et tout d’abord en identifiant avec certitude, le régime applicable.
Afin de limiter l’impact de cette disposition de “silence vaut accord”, cet amendement propose de fixer un délai minimum de deux mois pour apporter une réponse sécurisée au pétitionnaire, au cours duquel l’autorité administrative analyse si le projet relève du régime déclaratif ou du régime d’autorisation.
Encadrer dans la loi la durée du délai afin que le temps d’instruction soit suffisant pour que l’administration puisse analyser la demande permettrait d’apporter une sécurité juridique au dispositif et d’éviter des destructions illégales de haies.