En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Après la deuxième occurrence des mots :

à l’exclusion

insérer les mots :

des alignements d’arbres intra-parcellaires et

Objet

Cet amendement propose d’exclure les alignements d’arbres en agroforesterie intra-parcellaires du régime prévu à l’article 14. Les alignements d’arbres sont à distinguer d’une plantation d’une parcelle en agroforesterie avec des alignements d’arbres en intra-parcellaire. Ces plantations intraparcellaires ne sont pas gérées comme des haies. Il s’agit généralement d’arbres destinés à une production de bois d’œuvre avec une exploitation d’une grande partie des sujets en même temps, engendrant une destruction des arbres parfois en une seule fois et sans forcément engager une replantation par la suite.

De plus, cette forme d’agroforesterie est expérimentale et récente. Il convient donc de ne pas figer les systèmes la mettant en place. Pour ces raisons, il est proposé d’exclure les alignements d’arbres en agroforesteries intra-parcellaires du dispositif prévu à l’article 14.