Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-231
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU)
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 412-4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’indication, par ordre pondéral décroissant, du pays d’origine de tout ingrédient représentant plus de 10% de la masse pondérale du produit est obligatoire sur les produits alimentaires transformés. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à cinquième ».
Objet
Cet amendement, inspiré de la rédaction adoptée dans la loi Ferme France, votée en 2023 au Sénat vise à aller plus loin qu’un affichage volontaire de l’origine des produits alimentaires transformés, tel que prévu au présent article.
Il vise ainsi à rendre obligatoire, pour les produits transformés, l’indication, par ordre pondéral décroissant, du pays d’origine de tout ingrédient représentant plus de 10% de sa masse pondérale.
Les consommateurs doivent pouvoir avoir accès à une information transparente sur l’origine des produits qu’ils consomment.
Une enquête UFC-Que Choisir publiée en mars 2024 montre que l’opacité sur l’origine concerne plus des deux tiers des ingrédients dans les produits transformés qu’elle a examinés.
Alors que certaines marques donnent l’origine de plus de 8 ingrédients sur 10 pour les plats préparés, d’autres se contentent d’informations génériques et floues du type « origine UE » ou « non UE », ou ne donnent aucune mention.
La transparence ou à l’inverse l’opacité sur les étiquetages sont donc bien liés à des choix d’entreprises, et non à des raisons techniques liées au conditionnement des produits.
Une démarche basée sur le seul volontariat ne fera que peu progresser la transparence car les marques s’approvisionnant pour leurs produits aux quatre coins de l’Europe ou du monde ne seront pas incitées à modifier leurs pratiques.
Or, cette opacité a des conséquences directes sur notre souveraineté alimentaire : 35 % du bœuf et plus de la moitié du poulet utilisé dans les aliments industriels sont importés, alors qu’au rayon frais les viandes sont quasi exclusivement françaises du fait de l’affichage obligatoire.
C’est pourquoi cet amendement propose de rendre l’affichage de l’origine obligatoire.