Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-22
4 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 54
Compléter cet alinéa par les mots :
et à la qualité des services à la population
Objet
Dans le cadre de la politique d’installation et de transmission en agriculture, cet amendement cherche à reconnaître l'importance de la qualité des services à la population dans un territoire rural.
En effet, celle-ci influe directement sur la sélection d’un territoire par rapport à un autre lors de la définition de son lieu d’installation, notamment pour les parents de jeunes enfants.