En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DUFFOURG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du III de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« 1° Le choix de l'attributaire se fait au regard des missions mentionnées au I dans le cadre strict du schéma directeur régional des exploitations agricoles et de l’ordre des priorités qu’il fixe. L'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges. »

Objet

Aujourd’hui, les SAFER ont l’autorisation d’attribuer des biens agricoles en dehors du cadre du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Il est indispensable d’harmoniser cela et de soumettre à autorisation administrative (préfet) tous les projets de location et de vente de terres ou de parts de société disposant de droits d'usage de biens agricoles.