En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU)

Après l'article 13 bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 214-12 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les demandes d’autorisation, d'agrément et d'habilitation relatives au transport et à l'export d'animaux vertébrés vivants, à l'exception des équidés, réalisées dans le cadre d'une activité économique, peuvent être établies et transmises au format numérique à l’autorité administrative compétente. La réponse de l'autorité administrative compétente est transmise au format numérique, sauf opposition de l'auteur de la demande. »

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux éleveurs, négociants en bestiaux, transporteurs d'animaux etc de transmettre les documents administratifs afférents au transport et à l'export de leurs bêtes au format numérique. De la même façon, il permet à ces professionnels d'obtenir de l'administration une réponse au format numérique, sauf opposition de leur part.

Le présent amendement permet ainsi de simplifier l'activité des professionnels du secteur, en limitant les trajets inutiles. En effet, dans de nombreux départements, il n'est pas possible de transmettre les documents afférents au transport ou à l'export d'animaux vivants au format numérique. Cela implique que le professionnel doit se rendre à la ville-préfecture de son département une première fois pour déposer l'ensemble des documents nécessaires au transport et à l'export de ses animaux, et une seconde fois pour réceptionner les autorisations y afférent. Dans des départements ruraux peu denses, notamment en zone de montagne, ces déplacements sont chronophages et pèsent sur l'activité du professionnel. Ils sont aussi fortement émeteurs de gaz à effet de serre. De plus, les délais supplémentaires induits sont de nature à impacter négativement le bien-être des animaux, car ceux-ci attendent leur transport dans des espaces de transit qui peuvent être vecteurs de stress.

Il faut par ailleurs préciser que la conservation du format papier pour ces documents administratis ne répond à aucune nécessité particulière. La dématérialisation pour ces documents est d'ailleurs permise par certains services départementaux, mais est encore loin d'être généralisée. L'exception faite pour les équidés correspond à des contraintes réglementaires spécifiques.

Le présent amendement permet cette généralisation, qui est vectrice de simplification pour les éleveurs et professionnels de la filière, de responsabilité environnementale et de bien-être animal.