En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN

ARTICLE 10

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Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le réseau mentionné au premier alinéa du présent I propose un service d’accueil et d’orientation ainsi qu’un service de conseil et d’accompagnement à toute personne qui souhaite s’engager dans une activité agricole ou qui projette de cesser son activité agricole, dans les conditions prévues aux articles L. 330-5 à L. 330-8.

Objet

Cet amendement vise à préciser que l’accès au dispositif France Services Agriculture est réservé aux seules personnes ayant un projet d’installation ou de cession.

La formation continue des actifs agricoles se distingue nettement du parcours de formation proposé aux porteurs de projet dans le réseau France services agriculture au moment de l’installation ou de la cession. Dans le cadre de la formation continue, l’agriculteur est le seul décideur et peut avoir recours à des prestations privées, utilisant éventuellement son compte professionnel de formation.  De plus, les acteurs de la formation continue diffèrent de ceux impliqués dans les projets d’installation ou de cession. Ainsi, il ne semble pas opportun d’utiliser France Services Agriculture, un outil de politique publique financé par des fonds publics, afin de soutenir un dispositif de formation continue établi et efficace.  

En outre, le Code rural, au 2° de l’article L.511-4, attribue déjà aux chambres d’agriculture une mission d'appui, d'accompagnement et de conseil auprès des personnes exerçant des activités agricoles. Il n’est donc pas nécessaire de le rappeler dans la loi.

Pour toutes ces raisons et pour permettre une cohérence avec la déclinaison du réseau France Services Agriculture telle que prévue dans les conditions prévues aux articles L.330-5 à L.330-8 du présent article, l’amendement vise à revenir à la version proposée dans le projet de loi initial.