En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROMAGNY et Olivia RICHARD, MM. CAMBIER, KERN, MAUREY et DELCROS, Mme BILLON et M. Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU)

Après l'article 1er quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sur les emballages de fruits et légumes frais et secs, la mention relative à l'origine des produits est inscrite de façon visible et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix, lorsque celui-ci est mentionné.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er janvier 2025.

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’application de la mention du pays d’origine en caractères de taille équivalente à celle du prix, lorsque celui-ci est mentionné, sur les emballages de fruits et légumes frais ou secs. 

Le critère prix est un facteur déterminant d’achat chez les consommateurs, tout comme l’indication visible de la provenance des fruits et légumes.

Ainsi, l’affichage de la provenance des fruits et légumes vendus au détail est obligatoire en caractères d'une taille égale à celle du prix, aussi bien en grandes surfaces que sur les étals des marchés.

En revanche, s’agissant des fruits et légumes vendus emballés, aucune norme d’affichage, sur la taille des caractères pour la provenance, n'est exigée.

Le baromètre Interfel 2023 de confiance envers les fruits et légumes frais démontre que les Français sont sensibles à l’origine des produits : 63 % placent l’origine comme leur 2^è critère d’achats.

La filière « tomate », par exemple, est confrontée à une réglementation largement insuffisante sur l’indication de l’origine, dont profitent largement les producteurs marocains. Par exemple, s’agissant des tomates cerises, les concurrents à bas coût de main d’œuvre mettent en avant le prix de manière très visible via des « packagings » qui ne donnent pas au consommateur la possibilité de voir de manière certaine et en « un coup d’œil » l’origine des produits.

Il faut donner au consommateur une information claire et non faussée en affichant le prix et l’origine du fruit/légume de manière équivalente sur les emballages (comme c’est le cas pour la vente au détail).