En commission

À l’alinéa 2, après le mot : 

publique

insérer les mots :

et à condition d’être intégré dans les différents schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis à l’article L. 212-1 du code de l’environnement

Cet amendement, directement inspiré des travaux de nos collègues députés socialistes vise à assurer sur l’ensemble du territoire une véritable planification en matière de gestion de l’eau. 

Faute d'une grande loi sur l'eau dans laquelle les dispositions du présent article auraient du être intégrées et discuter dans un cadre global, il convient d'encadrer des dispositions du présent article en les conditionnant au respect des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux existants pour chaque bassin ou groupement de bassins.

Dans son rapport sur la gestion de l’eau quantitative la Cour des comptes souligne que « La carte de France des Sage reste très incomplète. Elle ne couvrait en 2021 que 54,4 % du territoire national (43,5 % en 2010). (...) Qu’elle soit définie dans les Sage ou les outils contractuels, la politique de l’eau doit s’inscrire localement dans un projet préalablement concerté entre toutes les parties prenantes, porté par les collectivités territoriales et s’appuyant sur des études scientifiques actualisées. »

Nous portons la conviction que pour éviter tout conflit d’usage de l’eau, l’État, les porteurs de projets et l’ensemble des collectivités concernées doivent s’appuyer sur la démocratie locale, la science et la cohérence à travers des documents de planification qui permettent d’appréhender l’ensemble des enjeux, de mettre en place des actions d’économie de la ressource en eau et ainsi garantir à l’ensemble de la population l’accès à l’eau. 

Tel est le sens du présent amendement.